Conditions Générales de Vente

1. Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par GREEN FAD SARL à ses clients professionnels et particuliers.

2. Services Proposés

GREEN FAD SARL propose les services suivants :

• Développement web et applications mobiles
• Solutions digitales sur mesure et technologies vertes
• Innovations et outils propriétaires (FAD CARD, NIAFAD, QRFAD, etc.)
• Communication multicanale et identité visuelle
• Conseil et accompagnement en transformation digitale

3. Devis et Commandes

3.1 Devis

Tout devis établi par GREEN FAD SARL est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les tarifs sont susceptibles d'être révisés.

3.2 Commande

La commande est considérée comme définitive après signature du devis et versement de l'acompte (si applicable). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

4. Tarifs et Facturation

4.1 Tarifs

Les tarifs sont exprimés en Francs CFA (FCFA) ou dans la devise convenue avec le client. Ils sont fermes et non révisables pendant la durée d'exécution du projet, sauf accord contraire.

4.2 Facturation

Les factures sont établies et envoyées selon les modalités suivantes :

• Acompte de 30 à 50% à la signature du contrat
• Paiements intermédiaires selon les jalons du projet
• Solde à la livraison finale

5. Modalités de Paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

• Virement bancaire
• Mobile Money (Orange Money, MTN, Moov, etc.)
• Chèque (pour montants importants)
• Espèces (selon montant et législation en vigueur)

Délai de paiement : Les factures sont payables à réception ou selon l'échéancier convenu. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux de 1,5% par mois.

6. Délais de Livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité du projet et de la réactivité du client. GREEN FAD SARL s'engage à respecter les délais convenus, sous réserve de la fourniture en temps utile de tous les éléments nécessaires par le client.

7. Obligations du Client

Le client s'engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (contenus, visuels, accès, etc.)
• Respecter les délais de validation et de retour des livrables
• Communiquer clairement ses besoins et objectifs
• Effectuer les paiements selon les échéances convenues

8. Propriété Intellectuelle

8.1 Travaux Réalisés

Les droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés sont transférés au client après paiement intégral du solde. Jusqu'au paiement complet, GREEN FAD SARL conserve la propriété des créations.

8.2 Solutions Propriétaires

Les solutions propriétaires développées par GREEN FAD SARL (FAD CARD, NIAFAD, QRFAD, etc.) restent la propriété exclusive de GREEN FAD SARL. Le client obtient un droit d'usage selon les termes du contrat.

9. Maintenance et Support

Les services de maintenance et de support sont proposés séparément et font l'objet de contrats spécifiques. Une période de garantie peut être incluse dans certains projets (cf. contrat de prestation).

10. Garanties

GREEN FAD SARL garantit :

• La conformité des livrables au cahier des charges validé
• Le bon fonctionnement des solutions développées
• La correction des éventuels bugs dans un délai raisonnable

La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant d'une mauvaise utilisation, de modifications non autorisées ou de cas de force majeure.

11. Responsabilité

GREEN FAD SARL ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d'exploitation ou manque à gagner résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services fournis, sauf faute lourde ou dol prouvé.

12. Confidentialité

GREEN FAD SARL s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client dans le cadre de l'exécution des prestations. Cette obligation de confidentialité perdure après la fin de la relation commerciale.

13. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les sommes dues jusqu'à la date de résiliation restent exigibles.

14. Force Majeure

GREEN FAD SARL ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, grève, coupure prolongée d'électricité ou d'internet, etc.).

15. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit malien. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bamako, Mali.

16. Contact

Pour toute question concernant ces CGV :

• Email : contact@greenfad.tech
• Téléphone : +223 72 19 46 54
• Adresse : Missabougou, Bamako, Mali

Dernière mise à jour : Novembre 2024